1997022056
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1997022056 31 JANVIER 1997. - Arrêté royal pris en exécution des articles 4, alinéa 5, et 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1997 et mi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997022056
Art. 1 1997022056 31 JANVIER 1997. - Arrêté royal pris en exécution des articles 4, alinéa 5, et 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1997 et mi
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-05-15/37, art. 4, 003; En vigueur : 21-05-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-05-2003 publié le 21-05-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-02-1998 publié le 13-03-1998
Article modifié : 2