1997022053
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1997022053 7 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Tinset, comprimés 30 mg, de la prescription médicale.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1997022053
Article 1 1997022053 7 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Tinset, comprimés 30 mg, de la prescription médicale.
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La délivrance de la spécialité pharmaceutique Tinset, comprimés 30 mg, n'est plus soumise à prescription médicale.
BE Justel 1997022053
Art. 2. 1997022053 7 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Tinset, comprimés 30 mg, de la prescription médicale.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1997.
M. COLLA
Préambule
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, alinéa 3;
Vu l'avis de la Commission des médicaments,
Arrête