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1997022035 9 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 1996 au Fonds national de la Recherche scientifique.
Texte législatif (4 Articles)
Un subside fixé à cent nonante-trois millions trois cent mille francs (F 193 300 000) à imputer à l'article 33.54 de la division organique 60 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1996 est alloué au Fonds national de la Recherche scientifique.
Ce subside sera réparti et son emploi justifié conformément à la convention intervenue entre le Ministère de la Santé publique et le Fonds national de la Recherche scientifique.
Le subside sera versé au compte 000-0064231-17 de l'Office des chèques postaux, en faveur du Fonds de la Recherche scientifique médicale, rue d'Egmont 5, 1000 Bruxelles, après la signature du présent arrêté.
Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996;
Vu la convention en date du 7 novembre 1969, intervenue entre le Ministère de la Santé publique et de la Famille et le Fonds national de la Recherche scientifique relative aux modalités de l'octroi et la répartition des subsides alloués pour le Ministère de la Santé publique et de la Famille au Fonds national de Recherche scientifique, dans le cadre de la recherche fondamentale médicale;
Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle et à l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la délégation donnée à l'Inspection des Finances le 5 février 1963 par le Ministre adjoint aux Finances;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances en date du 3 septembre 1996;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons