1997022031 30 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 fixant les modalités d'application de la réduction visée à l'article 42, § 8, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journée

L'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 fixant les modalités d'application de la réduction visée à l'article 42, § 8, deuxième alinéa de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 30 décembre 1996.

Mme DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, notamment l'article 42, § 8, notamment l'article 42, § 8, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 fixant les modalités d'application de la réduction visée à l'article 42, § 8, deuxième alinéa de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 19 juillet 1991;

Vu l'urgence;

Considérant que la sécurité juridique impose qu'il faut d'urgence informer les gestionnaires des hôpitaux des conditions et règles pour le financement des hôpitaux, afin qu'ils puissent prendre en temps utile les mesures nécessaires,

Arrête