1997022028

1997022028 10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

2 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1997022028

Article 1 1997022028 10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. Ouvrir la source officielle

A l'article 2, § 8, de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, remplacé par l'arrêté ministériel du 17 avril 1996, la phrase commençant par les mots " Le document " et se terminant par les mots " des secrétaires régionaux des organisations syndicales " est supprimée.

BE Justel 1997022028

Art. 2. 1997022028 10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. Ouvrir la source officielle

Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 10 janvier 1997.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 34, 12° et 37, § 12, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par les arrêtés ministériels des 29 septembre 1995 et 17 avril 1996;

Vu la proposition émise le 9 septembre 1996 par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat rendu dans le délai prescrit à l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, cet avis est demandé en raison de l'urgence motivée par une action en référé devant le Tribunal de Travail contre l'arrêté ministériel modifié par le présent arrêté, et par le fait que, pour obtenir les interventions forfaitaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au 1er juillet 1996, les établissements de soins doivent lui faire parvenir l'attestation concernant les barèmes du personnel,

Arrête

Texte législatif (2 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?