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1997021850 18 FEVRIER 1997. - ARRETE ROYAL portant retrait à la demande de la caisse comme "Caisse commune d'assurance du Charbonnages du couchant de Mons" de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997021850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997021850 18 FEVRIER 1997. - ARRETE ROYAL portant retrait à la demande de la caisse comme "Caisse commune d'assurance du Charbonnages du couchant de Mons" de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre
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18 FEVRIER 1997. - ARRETE ROYAL portant retrait à la demande de la caisse comme "Caisse commune d'assurance du Charbonnages du couchant de Mons" de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 22 mai 1997
Numéro: 1997021850
page: 13034
Dossier numéro: 1997-02-18/47