BE
1997021754 17 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.) d'insérer tout ou partie de ses programmes dans tout ou partie du programme de télévision " Eurosport " de la société anonyme de droit français TV Sport et de la Société européenne de Télévision sportive (SETS). (sets)
Texte législatif (3 Articles)
La Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.) est autorisée à insérer ou à accepter l'insertion de tout ou partie de ses programmes de télévision, dans tout ou partie du programme " Eurosport " des sociétés anonymes de droit français TV Sport et Société européenne de Télévision sportive (SETS), dûment autorisées par l'Etat français.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 1997 pour une durée de trois ans.
La Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 février 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 1987, modifié par le décret du 19 juillet 1991 et par le décret-programme du 25 juillet 1996;
Vu notamment l'article 19quinquies introduit dans le décret du 17 juillet 1987 par le décret-programme du 25 juillet 1996;
Vu la délibération du Gouvernement du 17 février 1997;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente,
Arrête