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1997021455 BE

1997021455 14 FEVRIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financiére pour l'année budgétaire 1997

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997021455 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997021455 14 FEVRIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financiére pour l'année budgétaire 1997 Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financiére pour l'année budgétaire 1997

Source: Finances

Publication: 25 février 1997

Numéro: 1997021455

page: 3774

Dossier numéro: 1997-02-14/

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