1997021451
BE
BE
1997021451 14 FEVRIER 1997. - Délégation de certaines compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement (modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 en ce qui concerne la politique du logement) (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997021451
Art. 1 1997021451 14 FEVRIER 1997. - Délégation de certaines compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement (modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 en ce qui concerne la politique du logement) (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (Pour ce texte, voir version néerlandaise).