1997021450 14 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel portant agrément des organismes de crédit pour l'octroi de crédits susceptibles de bénéficier de l'aide du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'investissement agricole). (TRADUCTION).

Les organismes suivants sont agréés pour octroyer des crédits susceptibles de bénéficier de l'aide du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" et faisant l'objet d'une demande d'intervention à partir du 1er avril 1996, à la condition que la convention figurant en annexe au présent arrêté soit signée et qu'une caution de F 500 000 soit payée au "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" qui est remboursable sans intérêt à l'échéance de l'agrément

- CGER Banque SA (et les agences agricoles agréées par elle);

- Groupe Crédit agricole;

- Vlaamse Landmaatschappij (Société flamande terrienne);

- CERA Banque CV;

- Bank van Roeselare SA;

- Caisse nationale de Crédit professionnel (et les associations de crédit agréés par elle);

- Banque Bruxelles Lambert SA;

- Kredietbank SA;

- Société Générale de Banque SA;

- Crédit à l'Industrie SA;

- Crédit communal de Belgique SA;

- Bankunie SA;

- ANHYP SA;

- HBK Banque d'Epargne SA;

- HSA Banque d'Epargne SA.

Les organismes suivants sont agréés pour les dossiers introduits par eux avant le 1er avril 1996, tant que la décision prise en matière d'octroi d'aide du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" prend effet en vertu des directives en vigueur avant le 1er avril 1996 et à la condition de signer la convention figurant en annexe au présent arrêté

- EUROPABANK SA;

- ABN-AMRO Bank (Belgique) SA.

Les organismes suivants demeurent agréés par le "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" pour les dossiers introduits par eux avant le 1er avril 1996, tant que la décision prise en matière d'octroi d'aide du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" prend effet en vertu des directives en vigueur avant le 1er avril 1996

- CGER Banque SA (et les agences agricoles agréées par elle);

- Groupe Crédit agricole;

- CERA Banque CV;

- Bank van Roeselare SA;

- Bank J. Van Breda & C° SA;

- Caisse nationale de Crédit professionnel (et les associations de crédit agréées par elle);

- Banque Bruxelles Lambert SA;

- EUROPABANK SA;

- ABN-AMRO Bank (Belgique) SA;

- Kredietbank SA;

- Banque Nagelmackers 1747 SA;

- Société Générale de Banque SA;

- Crédit à l'Industrie SA;

- Crédit communal de Belgique SA;

- EURAL UNISPAR banque d'Epargne SA;

- Banque IPPA SA;

- Bankunie SA;

- ANHYP SA;

- Spaarkrediet SA;

- HBK Banque d'Epargne SA;

- HSA Banque d'Epargne SA;

- BACOB Banque SC.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996.

Bruxelles, le 14 février 1997.

E. VAN ROMPUY

ANNEXE.

Art. N. Convention de la "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds".

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 24-04-1997, p. 9755-9757).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 1997.

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Préambule

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, instituant le "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds", notamment l'article 13;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996, les organismes de crédit doivent être agréés pour les dossiers introduits à partir du 1er avril 1996;

Arrête