BE
1997021419 19 DECEMBRE 1997. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution, les mots " jusqu'au 1er janvier 1998 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 1er juillet 1998 ".
La présente loi spéciale entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 1310/1. - Amendements, n° 1310/2. - Rapport, n° 1310/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 décembre 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-817/1. - Rapport, n° 1-817/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-817/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit