1997021309 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant la rémunération ainsi que les indemnités pour frais de déplacement et de séjour dont peuvent bénéficier les membres et les experts de la [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945]. - (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 01-10-1997 en tekstbijwerking tot 12-03-1999.)

Au président et aux membres de la (Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945), il est attribué un jeton de présence d'un montant de 1 500 F par jour de séance. <AR 1999-02-28/33, art. 7, 002; En vigueur : 12-03-1999>

Aux experts appelés à être entendus par ladite commission, il est attribué un jeton de présence de 1 500 F par jour de séance.

Les personnes visées à l'article 1er ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour, conformément aux dispositions applicables en la matière aux fonctionnaires généraux des ministères sur la base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création d'une (Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945). <AR 1999-02-28/33, art. 7, 002; En vigueur : 12-03-1999>

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que, dans le contexte international, il est nécessaire d'entamer sans délai les recherches concernant le sort des biens juifs pendant la seconde guerre mondiale;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-02-1999 publié le 12-03-1999

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3