1997021243 27 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

Les grades suivants sont rayés dans les Services du Premier Ministre

§ 1er.

au rang 17

secrétaire permanent au recrutement.

au rang 16

secrétaire permanent adjoint au recrutement.

au rang 13

conseiller de sélection en chef.

au rang 11

conseiller de sélection principal.

au rang 10

conseiller de sélection.

§ 2.

au rang 15 : administrateur.

au rang 15 : commissaire en chef.

au rang 13 : commissaire principal de 1ère classe.

au rang 11 : commissaire principal.

au rang 10 : commissaire.

au rang 10 : commissaire adjoint.

au rang 29 : inspecteur principal de 1ère classe.

au rang 28 : inspecteur principal.

au rang 26 : inspecteur.

au rang 26 : inspecteur adjoint.

Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 10 juin 1991 et 14 septembre 1994, sous l'intitulé " II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A. - Personnel administratif " et sous l'intitulé " I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A. - Personnel administratif ", les grades suivants sont insérés sous la rubrique " grades rayés "

§ 1er.

au rang 17 : secrétaire permanent au recrutement (Services du Premier Ministre).

au rang 16 : secrétaire permanent adjoint au recrutement (Services du Premier Ministre).

au rang 13 : conseiller de sélection en chef (Services du Premier Ministre).

au rang 11 : conseiller de sélection principal (Services du Premier Ministre).

au rang 10 : conseiller de sélection (Services du Premier Ministre).

§ 2.

au rang 15 : administrateur (Services du Premier Ministre).

au rang 15 : commissaire en chef (Services du Premier Ministre).

au rang 13 : commissaire principal de 1ère classe (Services du Premier Ministre).

au rang 11 : commissaire principal (Services du Premier Ministre).

au rang 10 : commissaire (Services du Premier Ministre).

au rang 10 : commissaire adjoint (Services du Premier Ministre).

au rang 29 : inspecteur principal de 1ère classe (Services du Premier Ministre).

au rang 28 : inspecteur principal (Services du Premier Ministre).

au rang 26 : inspecteur (Services du Premier Ministre).

au rang 26 : inspecteur adjoint (Services du Premier Ministre).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, à l'exception des articles 1er, § 2 et 2, § 2 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1996.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 10 juin 1991, 14 septembre 1994 et 4 octobre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 1996;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 janvier 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 janvier 1997;

Vu le protocole n° 71/3 du 27 mai 1997 du Comité de Secteur I - Administration générale;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons