1997021240 18 JUILLET 1997. - Loi créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifiques au bénéfice des établissements d'enseignement universitaire et des établissements scientifiques fédéraux.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

§ 1er. En vue de leur mise à disposition des établissements d'enseignement universitaires et des établissements scientifiques fédéraux, le Roi peut accorder des subventions à charge du budget des services du Premier Ministre, Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, pour l'engagement de chercheurs.

§ 2. Les chercheurs mis à disposition des institutions d'enseignement universitaires doivent être employés dans le cadre de programmes de recherche relevant des compétences fédérales visées à l'article 6bis, § 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

§ 1er. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres fixe ce qu'il y a lieu d'entendre, au sens du présent texte, par chercheur supplémentaire ainsi que la liste des établissements d'enseignement universitaires visés à l'article 2.

§ 2. Pour déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre par chercheur supplémentaire, le Roi peut ne pas tenir compte des programmes d'appui à la recherche scientifique ou à l'engagement de chercheurs, financés ou subventionnés par l'Etat fédéral et mis en oeuvre avant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixé au § 1er.

Le crédit visé à l'article 2 est utilisé, à titre de subventions, aux conditions fixées par le Roi.

Le Roi peut charger le Ministre de la Politique scientifique de l'octroi des subventions mentionnées.

La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1997.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1022/1. - Erratum, n° 1022/2. - Rapport fait au nom de la Commission de l'économie, de la politique scientifique, de l'éducation, des institutions scientifiques et culturelles nationales, des classes moyennes et de l'agriculture, par Mme Simone Creyf, n° 1022/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1022/4. Annales de la Chambre des représentants. - Séances des 25 et 26 juin 1997. Session ordinaire 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-690/1. - Procédure d'évocation : rapport fait au nom de la Commission des finances et des affaires économiques par Mme Van der Wildt, n° 1-690/2. - Procédure d'évocation : texte adopté par la Commission des finances et des affaires économiques, n° 1-690/3. - Procédure d'évocation : décision de ne pas amender, n° 1-690/4. Annales du Sénat. - 17 juillet 1997.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit