1997021206
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1997021206 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création d'une [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945]<Intitulé modifié par AR 1997-10-28/30 , art. 1, 002; En vigueur : 25-11-1997>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1997 et mise à jour au 12-03-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997021206
Art. 1 1997021206 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création d'une [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945]<Intitulé modifié par AR 1997-10-28/30 , art. 1, 002; En vigueur : 25-11-1997>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1997 et mise à jour au 12-03-1999)
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Texte
[Abrogé] <L 1999-01-15/41 , art. 8, 003; En vigueur : 12-07-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 15-01-1999 publié le 12-03-1999
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 28-10-1997 publié le 25-11-1997
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2