1997021156 20 MAI 1997. - Modification à la Constitution.

Texte

Article1. Article unique. L'article 130, § 1, alinéa 1, de la Constitution est complété par un 5°, libellé comme suit

"5° l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 1-279/1. Session ordinaire 1996-1997. Sénat. Documents parlementaires. - Amendement, n° 1-279/2. - Rapport, n° 1-279/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-279/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 février 1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 936/1. - Rapport et texte adopté par la Commission, n° 936/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 30 avril 1997.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit