1997021077 11 MARS 1997. - Modification à la Constitution.

Texte

Article1. Article unique. L'article 41 de la Constitution est complété par les dispositions suivantes

"La loi définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal.

Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes de plus de 100 000 habitants à l'initiative de leur conseil communal. Leurs membres sont élus directement. En exécution d'une loi adoptée à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.

Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Conseil concerné se trouve réunie."

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l' tat

Le Ministre de la Justice,

S. DECLERCK

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 1-185/1. - Amendements, n° 1-185/2. - Rapport, n° 1-185/3. Texte adopté par la Commission, n° 1185/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-185/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption : Séances des 8 et 9 mai 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 572/1. Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Amendements, n° 572/2 et 3. - Rapport, n° 572/4. - Texte adopté par la Commission, n° 572/5. - Amendement, n° 572/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption : Séances des 22 et 23 janvier 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Texte amendé par la Chambre des représentants, n° 1185/6. - Amendements, n° 1-185/7. - Rapport, n° 1-185/8. - Texte adopté par la Commission n° 1-185/9. - Amendements, n° 1-185/10 et 11. Annales parlementaires. - Discussion et adoption : Séance du 27 février 1997.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit