BE
1997021070 28 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 2, § 1er, de la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution, est complété par l'alinéa suivant
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la présente loi ne s'applique pas aux infractions commises dans l'exercice de la fonction de membre d'un gouvernement de communauté ou de région. "
Dans l'article 3 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa premier
" Seuls les officiers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter à l'égard d'un ministre les poursuites en matière répressive mentionnées dans la présente loi. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 février 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 916/1 - Amendement, n° 916/2 - Rapport, n° 916/3 - Amendement, n° 916/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 février 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit