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1997016328 BE

1997016328 5 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997016328
Art. 1 1997016328 5 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-12-20/A6 , art. 2, 002; En vigueur : 04-03-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-12-2007 publié le 04-03-2008

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