1997016303
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1997016303 12 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le Centre d'Economie agricole recoit la personnalité juridique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1997 et mise à jour au 04-03-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997016303
Art. 1 1997016303 12 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le Centre d'Economie agricole recoit la personnalité juridique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1997 et mise à jour au 04-03-2003)
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Texte
(abrogé) <AR 2003-02-18/32, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 18-02-2003 publié le 04-03-2003