1997016256 8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1996 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Un montant de 5 248,6 millions de francs est prélevé sur les disponibilités pour l'année 1996 du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et est attribué au sein de ce statut social au régime des pensions de retraite et de survie pour un montant de 1 248,6 millions et au régime de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé, pour un montant de 4 000,0 millions, pour l'apurement des déficits de l'année 1996.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21bis, inséré par la loi du 6 août 1993;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 14;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 15 mai 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière du statut social des travailleurs indépendants exige qu'il soit procédé sans délai à l'affectation des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons