1997016252
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1997016252 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 16-11-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997016252
Art. 1 1997016252 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 16-11-2006)
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Texte
(abrogé) <AR 2006-10-17/38, art. 2, 002; En vigueur : 16-11-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-10-2006 publié le 16-11-2006