1997016207
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1997016207 6 JUILLET 1997. - [Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2013 et mise à jour au 06-01-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997016207
Art. 1 1997016207 6 JUILLET 1997. - [Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2013 et mise à jour au 06-01-2017)
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Texte
[Abrogé] <L 2016-12-22/14 , art. 23, 003; En vigueur : 01-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2016 publié le 06-01-2017
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-03-2013 publié le 05-04-2013
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 6