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1997016178 BE

1997016178 24 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-2001 et mise à jour au 28-03-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997016178

Texte

[Abrogé] <L 2023-03-12/13 , art. 14,2°, 010; En vigueur : 01-04-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 12-03-2023 publié le 28-03-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-05-2020 publié le 01-07-2020

Article modifié : 2

Loi du 25-12-2017 publié le 29-12-2017

Articles modifiés

1; 2

Loi du 15-12-2013 publié le 24-12-2013

Article modifié : 2

Loi du 28-06-2013 publié le 01-07-2013

Article modifié : 4/1

Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008

Articles modifiés

2; 4

Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003

Articles modifiés

1; 4.2; 5

Arrêté royal du 05-10-2001 publié le 15-11-2001

Articles modifiés

1; 2

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