Legislator Jurisprudence & Législation
1997016147 BE

1997016147 22 MAI 1997. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration et du Comité permanent du Bureau d'intervention et de restitution belge.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997016147

Texte

(Abrogé) <DIVERS 2006-12-13/43 , art. 21, 002; En vigueur : 17-01-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Divers du 13-12-2006 publié le 17-01-2007

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →