1997016143 23 MAI 1997. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.

Dans l'article 13, alinéa 1er de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, le mot " importe, " est supprimé entre les mots " Quiconque " et " fabrique ".

Dans l'article 25, 11°, alinéa 1er, du même arrêté les mots " ou de l'importateur " sont supprimés.

Dans l'annexe I du même arrêté, la liste sous point 2.8. - Ingrédients dont l'incorporation dans les aliments composés et prémélanges est interdite - le point 2. est remplacé par la disposition suivante

" 2. Peaux traitées par des substances tannantes y compris leurs déchets. ".

Dans l'annexe II du même arrêté, la liste sous point 3. - Composés azotés particuliers - est modifiée comme il est indiqué en annexe du présent arrêté.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 1997.ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

ANNEXE.

Art. N. 1. Dans le groupe 3.1. - Produits protéiques obtenus à partir de micro-organismes des groupes suivants : - sous le point 3.1.1. - Bactéries - le groupe de produits et le produit suivant sont ajoutés

(a) (b) (c) (d)

Denomination Description Exigences Qualites

de substantielles

composition a garantir

" 3.1.1.2. Bacteries

cultivees sur gaz

naturel

3.1.1.2.1. Produit Produit proteique Proteine - proteine

proteique de de fermentation brute min. brute

fermentation obtenu par culture 65 % - cendres

obtenu par culture de Methylococcus brutes

de Methylococcus capsulatus (Bath) - matieres

capsulatus (Bath), souche NCIMB grasses

Alcaligenes 11132, Alcaligenes brutes

acidovorans, acidovorans souche - humidite

Bacillus brevis et NCIMB 12387, Declarations

Bacillus firmus, Bacillus brevis a porter sur

sur gaz naturel et souche NCIMB l'etiquette

dont les cellules 13288, Bacillus du produit

ont ete tuees. firmus souche - denomina

NCIMB 13280, sur tion du

gaz naturel, (approx. produit

91 % methane, 5 % " Produit

ethane, 2 % proteique

propane, 0,5 % de fermen

isobutane, 0,5 % tation

n-butane, 1 % autres obtenu par

composants), culture de

ammonium et sels Methylococ

mineraux et dont les cus capsu

cellules ont ete latis (Bath),

tuees, exclusivement Alcali-

destines aux : genes,

- Porcs a l'engrais a acidovorans,

partir de 25 kg Bacillus

jusqu'a 60 kg brevis et

- Veaux a partir de Bacillus

80 kg firmus, sur

- Saumons gaz naturel ",

- mode

d'emploi

- taux d'

incorpora

tion du

produit

dans

l'aliment

compose

* porcs a

l'engrais

max. 8 %

* veaux

max. 8 %

* saumons

(d'eau

douce)

max. 19 %

* saumons

(d'eau de

mer)

max. 33 %

- la mention

" Eviter

l'inhala

tion "

Declarations

a porter sur

l'etiquette

des aliments

composes

- denomina

tion du

produit

" Produit

proteique

obtenu par

fermenta

tion bacte

rienne

sur gaz

naturel "

- taux

d'incorpo

ration du

produit ".

2. Dans le groupe 3.3. - Acides aminés et leurs sels, point 3.3.2. - Lysine-, au produit 3.3.2.2. - Concentré liquide de L-Lysine - le texte de la colonne (c) " L-Lysine min. 60 % " est remplacé par le texte " L-Lysine min. 50 % ".

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 17 avril 1991, du 21 février 1992 et du 18 janvier 1994;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu la décision n° 95/274/CE du 10 juillet 1995 de la Commission des Communautés européennes, modifiant la décision n° 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;

Vu la directive n° 95/33/CE du 10 juillet 1995 de la Commission des Communautés européennes, modifiant la directive n° 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;

Vu la concertation avec les gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant d'une part que la directive et la décision susmentionnées doivent être transposées en droit national dans le délai fixé et d'autre part qu'il y a lieu d'informer sans retard les fabricants d'aliments composés d'une précision concernant un ingrédient interdit dans les aliments composés et de leur donner la possibilité de faire usage d'un nouveau produit;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons