1997016135 2 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture.

Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture les mots " 31 décembre 1995 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1996 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et divers, notamment l'article 82;

Considérant que l'article 82 de la loi du 6 août 1993 portant dispositions sociales et diverses, stipule, entre autres, que le transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés réglé par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres et que ces membres du personnel conservent leur grade et régime pécuniaire;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 février 1996;

Vu le protocole n° 97-04-17/16 du 17 avril 1997 du comité de négociation - secteur V - Agriculture et Classes moyennes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence de prendre sans délai des mesures afin d'assurer la continuité en matière d'attributions et de gestion administrative des services ainsi qu'en matière des droits et devoirs du personnel transféré;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons