1997016114 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

Au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sont créés les grades suivants

- au rang 13

inspecteur en chef-directeur;

actuaire (1);

conseiller juridique (1);

- au rang 12

inspecteur principal chef de service;

- au rang 11

inspecteur chef de service;

inspecteur principal d'actuariat (1);

conseiller juridique adjoint (1);

conseiller juridique adjoint;

- au rang 10

ingénieur agronome ou ingénieur chimiste et des industries agricoles ou inspecteur vétérinaire;

inspecteur d'actuariat (1);

secrétaire d'administration juriste (1);

secrétaire d'administration juriste;

- au rang 28

assistant technique principal;

- au rang 26

assistant technique.

(1) Application de la carrière plane.

§ 1er. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 5 avril 1968 et 9 février 1973, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif", les grades suivants sont insérées

- au rang 13

inspecteur en chef-directeur;

actuaire (1);

conseiller juridique (1);

- au rang 12

inspecteur principal chef de service;

- au rang 11

inspecteur chef de service;

inspecteur principal d'actuariat (1);

conseiller juridique adjoint (1);

conseiller juridique adjoint;

- au rang 10

ingénieur agronome ou ingénieur chimiste et des industries agricoles ou inspecteur vétérinaire;

inspecteur d'actuariat (1);

secrétaire d'administration juriste (1);

secrétaire d'administration juriste;

- au rang 28

assistant technique principal;

- au rang 26

assistant technique.

(1) Application de la carrière plane.

§ 2. Au même tableau et sous les mêmes intitulés sont insérés les grades suivants sous la rubrique "grades supprimés"

- au rang 30

opérateur-mécanographe.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 4 et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié notamment par l'arrêté royal du 10 juin 1991;

Vu l'avis du conseil de direction du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture du 8 septembre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 juillet 1995;

Vu le protocole n° 97.03.13/14 du 13 mars 1997 du Comité de Secteur V, Agriculture et Classes moyennes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le transfert du personnel au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est réalisé au 1er janvier 1995, qu'il importe en conséquence, dans l'intérêt des agents et en vue de garantir le fonctionnement des nouvelles structures, d'organiser le nouveau Ministère;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons