1997016093
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1997016093 17 MARS 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 30-12-1997).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997016093
Art. 1 1997016093 17 MARS 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 30-12-1997).
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-12-05/35, art. 2, 002; En vigueur : 30-12-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-12-1997 publié le 30-12-1997