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1997016092 17 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1974 concernant la répartition hiérarchique des grades dont les agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes peuvent être titulaires.
Texte législatif (4 Articles)
Au secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont modifiés de la façon suivante
5e degré
les grades de traducteur ou traducteur principal ou traducteur-chef (carrière plane) et;
les grades de secrétaire de direction et de secrétaire principale de direction (carrière plane) et;
le grade de réviseur-comptable.
6e degré
les grades de chef administratif et
assistant administratif;
7e degré
le grade de commis.
Pour l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la carrière plane et l'agent titulaire d'un des grades d'une telle carrière, sont classés au grade le moins élevé que celle-ci comporte.
La présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 29 mai 1996 fixant le cadre organique du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes;
Vu l'avis de Notre Ministre de la Fonction Publique;
Vu l'avis n° 28.165/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons