1997016079 17 MARS 1997. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation visée à l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992.

L'attestation visée à l'article 289bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 1997.

K. PINXTEN

ANNEXE.

Art. N. Attestation à joindre à la déclaration fiscale pour les revenus de l'année ..... (exercice d'imposition .....) en vue de bénéficier du crédit d'impôt dont question à l'article 15 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 22-04-1997, p. 9441).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mars 1997.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 289bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, §§ 1er et 3, modifié par les lois des 21 décembre 1970, 6 février 1976, 31 mars 1987, 26 juin 1992, 30 décembre 1992 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 13 janvier 1971;

Arrête