1997016078
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1997016078 19 MARS 1997. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1997 et mise à jour au 28-08-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997016078
Art. 1 1997016078 19 MARS 1997. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1997 et mise à jour au 28-08-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-08-12/30, art. 2, 002; En vigueur : 07-09-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-08-1999 publié le 28-08-1999