1997016076 13 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux.

L'article 2 de l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, remplacé par l'arrêté royal du 23 novembre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 25 février 1996, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Une cotisation obligatoire de 454 F par bovin abattu et de 146 F par veau abattu est mise à charge des abattoirs afin d'alimenter le Fonds. ".

L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1993, les mots "ou l'exportation" sont supprimés.

L'article 5, §§ 2 et 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1990, est abrogé.

Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "ou l'exportateur" sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. (NOTE : confirmé par L 1998-03-23/30, art. 19.)

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994 et 20 décembre 1995, notamment l'article 32, § 2, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 1989, 23 novembre 1990, 19 avril 1993, 15 mai 1995 et 25 février 1996;

Vu l'avis du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que, dans le cadre de la préparation du budget 1997, il a été décidé de diminuer les cotisations obligatoires imposées aux abattoirs pour le secteur bovin et de les supprimer pour le secteur porcin et de supprimer les cotisations obligatoires imposées aux exportateurs pour les deux secteurs;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 février 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons