1997016064 18 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes.

Les emplois repris à l'article 1 de l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes sont répartis comme suit

1 des 2 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle de traitement 13B;

2 des 5 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C;

L'emploi de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28I;

L'emploi de comptable principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28D;

1 des 2 emplois de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28B;

L'emploi de chef administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22B;

1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30F;

1 des 2 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30H;

1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30I.

Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi, tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1.

L'arrêté ministériel du 30 mai 1996 pris en exécution de l'arrêté royal du 29 mai 1996 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes.

Bruxelles, le 18 février 1997.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et moyennes Entreprises,

Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 5 avril 1996;

Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Classes moyennes du 5 mars 1996 et du 7 mai 1996;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances du 21 mars 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 octobre 1996,

Arrête