1997016056
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1997016056 5 FEVRIER 1997. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1997 et mise à jour au 30-04-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997016056
Art. 1 1997016056 5 FEVRIER 1997. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1997 et mise à jour au 30-04-1998)
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Texte
(abrogé) <L 1998-03-23/30, art. 21, 002; En vigueur : 30-04-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 23-03-1998 publié le 30-04-1998