1997016016 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

L'article 15, 6° de l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers est complété par l'alinéa suivant

" Les producteurs dont la somme des quantités de référence individuelles, telles que définies par l'article 2 est supérieure à 116 504 litres et qui disposent de droits à la prime tels que prévus par l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime à la vache allaitante au titre de la campagne 1996, peuvent, pour la période comprise entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1997, introduire une demande en tant que cédant jusqu'au 15 janvier 1997. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le Règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1109/96;

Vu le Règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2186/96;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures dans la réglementation du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers résulte du souci de permettre aux producteurs de vaches allaitantes disposant d'une quantité totale de référence - livraisons et ventes directes - supérieure à 116 504 litres d'encore adapter cette quantité totale de référence afin de pouvoir bénéficier de la prime à la vache allaitante pour la campagne 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons