1997016011 10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté est modifié comme suit

1. au premier alinéa, les mots "et pour l'Autriche jusqu'au 31 décembre 1998" sont insérés après les mots "lesdites zones sont reconnues pour l'Irlande et la région des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1997";

2. le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant

"Dans le cas des points a) 5a et a) 5b, les zones sont reconnues respectivement jusqu'au 31 décembre 1998 et jusqu'au 31 décembre 1996."

Le présent arrêté entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 janvier 1997.

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 96/76/CE de la Commission du 29 novembre 1996 portant modification de la Directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté,

Arrête