1997016008 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant le mode de calcul de la cotisation dont sont redevables, pour le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les travailleurs indépendants admis à l'assurance continuée et les anciens colons.

L'article 9 de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, est complété par les alinéas suivants

" Outre l'accomplissement de l'obligation de cotisation en vue de préserver leurs droits à la pension pour la période en cause, les titulaires visés à l'article 3, 3° et 4°, doivent prouver le paiement d'une cotisation annuelle calculée comme suit

a) pour les personnes visées à l'article 3, 3°

- 4,51 pc sur la partie du revenu de référence, au sens de l'article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui n'excède pas le montant repris à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 1° du même arrêté, étant entendu que ce revenu est présumé atteindre le montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, du même arrêté si le revenu de référence n'atteint pas ce montant, et

- 4,28 pc sur la partie dudit revenu de référence, visée à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté royal n° 38;

b) pour la personne visée à l'article 3, 4°

- 4,51 pc sur le montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 précité.

Pour le calcul des cotisations visées à l'alinéa précédent, les montants visés à l'article 12 de l'arrêté royal n° 38 précité sont indexés conformément à l'article 14 du même arrêté. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, 1°, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 portant des dispositions diverses concernant le statut social des travailleurs indépendants, en application du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, cordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les caisses d'assurances sociales doivent connaître sans délai le mode de calcul de la cotisation dont est redevable, pour le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la personne bénéficiaire de l'assimilation en matière de pension qui désire obtenir la qualité de bénéficiaire au sens de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons