BE
1997016005 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1997 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
Texte législatif (3 Articles)
En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1997
1° la fraction visée a l'article 11, # 3, de l'arrete royal n° 38 du
27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs
independants, modifies par les lois des 6 fevrier 1976 et 30 mars 1994 et
par l'arrete royal du 19 décembre 1984, est fixee a 357,70
-------;
338,27
2° la fraction visée a l'article 14, # 1er, du même arrete, modifie par la
loi du 30 mars 1994, est fixee a 357,70
--------
142,75.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 11 et 14, modifiés par les lois des 9 juin 1970, 23 décembre 1974, 6 février 1976, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et par les arrêtés royaux des 19 décembre 1984 et 18 novembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence résultant du fait que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 1997 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons