1997016003 24 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

Les annexes I, IV et V de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 décembre 1996.

K. PINXTEN

ANNEXE.

Art. N. 1. A l'annexe I, partie A section I point c), un nouveau point 15.1 est ajouté après le point 15

"15.1. Tilletia indica Mitra".

2. A l'annexe IV, partie A section I, deux nouveaux points 53 et 54 sont ajoutés après le point 52

"53. Semences des genera Triticum, Constatation officielle que les

Secale et X Triticosecale semences sont originaires d'une

originaires d'Afghanistan, d'Inde, region ou la presence de Tilletia

d'Irak, du Mexique, du Nepal, du indica Mitra n'est pas signalee.

Pakistan et des Etats-Unis d' Le nom de la region est mentionne

Amerique ou la presence de dans le certificat phytosanitaire

Tilletia indica Mitra est signalee. vise a l'article 7.

54. Cereales des genera Triticum, Constatation officielle que

Secale et X Triticosecale i) les cereales sont originaires

originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'une region ou la presence de

d'Irak, du Mexique, du Nepal, du Tilletia indica Mitra n'est pas

Pakistan et des Etats-Unis d' signalee. Le nom de la region ou

Amerique ou la presence de des regions est mentionne dans le

Tilletia indica Mitra est signalee. certificat phytosanitaire vise a

l'article 7, sous la rubrique

"Provenance" ou

ii) aucun symptome de Tilletia

indica Mitra n'a ete observe sur

les plantes au lieu de production

durant leur dernier cycle complet

de vegetation et des echantillons

representatifs de cereales ont ete

preleves tant au moment de la

recolte qu'avant l'expedition,

ont ete contrôles et trouves

indemnes de Tilletia indica Mitra

a l'issue de ces controles, cela

devant être confirme sur le

certificat phytosanitaire vise a

l'article 7 sous la rubrique

"Designation du produit", par la

mention "Testes et trouves

indemnes de Tilletia indica

Mitra "."

3. A l'annexe V, partie B section I point 1, une nouvelle phrase "genera Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des Etats-Unis d'Amérique" est ajoutée après "et d'Uruguay".

4. A l'annexe V, partie B section I, un nouveau point 8 est ajouté après le point 7

"8. Céréales des genera Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des Etats-Unis d'Amérique".

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux ;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 23;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 96/78/CE de la Commission du 6 décembre 1996 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté,

Arrête