BE
1997015262 13 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, annexes I à X, protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, annexes I à X, protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elles soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part.
(Pour l'accord, voir %%1995-06-12/79%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 28 novembre 1996, n° 1-482/1. - Rapport, n° 1-482/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-482/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 janvier 1997. - Vote. Séance du 23 janvier 1997. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 900/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 mars 1997. - Vote. Séance du 6 mars 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit