BE
1997015260 13 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elles soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
(Pour l'Accord, voir %%1995-06-12/85%%.)
Liste des Etats liés
Allemagne 7 novembre 1996
Autriche 30 avril 1996
Belgique 25 novembre 1997
Communaute europeenne 19 décembre 1998
Communaute européenne du charbon et de l'acier 22 décembre 1998
Communaute européenne de l'energie atomique 22 décembre 1998
Danemark 28 novembre 1995
Espagne 7 janvier 1997
Finlande 8 fevrier 1996
France 15 décembre 1997
Grece 29 juillet 1997
Irlande 24 mai 1996
Italie 10 juillet 1997
Lituanie 5 août 1996
Luxembourg 6 décembre 1996
Pays-Bas 20 novembre 1996
Portugal 7 mai 1997
Royaume-Uni 18 mars 1997
Suede 30 novembre 1995
Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1998.
Travaux parlementaires
Voir aussi le Décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 (Moniteur belge du 14 janvier 1998), le Décret de la Communauté flamande du 3 décembre 1996 (Moniteur belge du 17 janvier 1997), le Décret de la Communauté germanophone du 18 décembre 1996 (Moniteur belge du 21 juin 1997), le Décret de la Région wallonne du 23 octobre 1997 (Moniteur belge du 30 octobre 1997), l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 janvier 1996 (Moniteur belge du 13 février 1996) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 1996 (Moniteur belge du 28 juin 1996). Session 1996-1997. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 28 novembre 1996, n° 1-470/1. - Rapport, n° 1-470/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-470/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 23 janvier 1997. - Vote, séance du 23 janvier 1997. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 898/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 mars 1997. - Vote, séance du 6 mars 1997. Le texte de cet accord paraît en supplément au de ce jour sous le folios - 1 - à - 384 -
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit