BE
1997015251 22 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant l'article 49, § 1er, 3°, de la loi-programme du 24 décembre 1993.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 49, § 1er, 3°, de la loi-programme du 24 décembre 1993 est remplacé par le texte suivant
" 3° l'octroi de subsides à des organisations non gouvernementales belges, à leurs fédérations, à des organisations non gouvernementales locales ou à d'autres opérateurs en matière de coopération au développement; ".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
R. MOREELS Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 5 septembre 1997, n° 1173/1. - Rapport, n° 1173/2. - Texte adopté en commission, n° 1173/3. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 816/1. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 11 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit