BE
1997015232 22 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975; c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978; d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1, 6°, de la Constitution.
Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet
a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;
b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975;
c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978;
d) Accord entre les Etats membres des Commaunautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexes.
Art. N1 . Annexe 1. Convention européenne d'extradition, liste des Etats liés, déclarations et réserves faites lors de la ratification par la Belgique, faits à Paris le 13 décembre 1957. (Voir % % 1957-12-13/37 % %)
Art. N2 . Annexe 2. Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, liste des Etats liés à la Convention, faits à Strasbourg, le 15 octobre 1975. (Voir % % 1975-10-15/30 % %)
Art. N3 . Annexe 3. Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, listes des Etats liés, déclaration faite par la Belgique lors de la ratification, faits à Strasbourg le 17 mars 1978. (Voir % % 1978-03-17/30 % %)
Art. N4. Annexe 4. Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, liste des Etats liés et déclaration faite par la Belgique lors de la ratification, faits à San Sebastian le 26 mai 1989. (Voir % % 1989-05-26/35 % %)
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 30 août 1996, n° 1-407/1. Session 1996-1997. Sénat. Rapport, n° 1-407/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-407/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 28 novembre 1996. - Vote, séance du 28 novembre 1996. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 802/1. Annales parlementaires. Discussion, séance du 8 janvier 1997. - Vote, séance du 9 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit