1997015213 28 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Motril, le 28 février 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (TRADUCTION).

(Pour la convention, voir %%1989-11-20/37%%).

Travaux parlementaires

Session 1991-1992 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 601-1. Session 1992-1993 : Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 octobre 1992. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 513-1. - Rapport, n° 513-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 décembre 1992. - Vote. Séance du 10 décembre 1992.

Préambule

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit