BE
1997015212 25 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment au Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 septembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990.
(Pour le document, voir %%1996-05-31/33%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 28 octobre 1996, n° 1-457/1. - Rapport, n° 1-457/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-457/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 novembre 1996. - Vote. Séance du 14 novembre 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 775/1. - Rapport, n° 775/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 décembre 1996. - Vote. Séance du 12 décembre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit