1997015176 29 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulga

Texte

Article 1 . Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993.

(Pour l'accord avec le Roumanie, voir %%1993-02-01/37%%).

2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.

(Pour l'accord avec le Bulgarie, voir %%1993-03-08/39%%).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXES.

Art. N1 . Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993.

Liste des Etats lies.

Etats Date du depot de Date de l'entree

l'instrument de en vigueur

ratification

------------------------------------------------------------------

Allemagne 22 novembre 1994 1er fevrier 1995

Belgique 29 novembre 1994 1er fevrier 1995

C.E. 21 décembre 1994 1er fevrier 1995

CECA. 21 décembre 1994 1er fevrier 1995

Danemark 27 décembre 1993 1er fevrier 1995

Espagne 14 avril 1994 1er fevrier 1995

France 1er juillet 1994 1er fevrier 1995

Grece 14 juillet 1994 1er fevrier 1995

Irlande 23 juin 1994 1er fevrier 1995

Italie 25 novembre 1994 1er fevrier 1995

Luxembourg 25 juillet 1994 1er fevrier 1995

Pays-Bas 21 octobre 1994 1er fevrier 1995

Portugal 26 juillet 1994 1er fevrier 1995

Roumanie 19 avril 1993 1er fevrier 1995

Royaume-Uni 28 mars 1994 1er fevrier 1995

Art. N2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.

Liste des Etats lies.

Etats Date du depot de Date de l'entree

l'instrument de en vigueur

ratification

------------------------------------------------------------------

Allemagne 22 novembre 1994 1er fevrier 1995

Belgique 29 novembre 1994 1er fevrier 1995

Bulgarie 27 avril 1993 1er fevrier 1995

C.E. 21 décembre 1994 1er fevrier 1995

CECA. 21 décembre 1994 1er fevrier 1995

Danemark 27 décembre 1993 1er fevrier 1995

Espagne 14 avril 1994 1er fevrier 1995

France 6 septembre 1994 1er fevrier 1995

Grece 8 décembre 1994 1er fevrier 1995

Irlande 23 juin 1994 1er fevrier 1995

Italie 25 novembre 1994 1er fevrier 1995

Luxembourg 7 décembre 1994 1er fevrier 1995

Pays-Bas 21 octobre 1994 1er fevrier 1995

Portugal 16 décembre 1994 1er fevrier 1995

Royaume-Uni 28 mars 1994 1er fevrier 1995

Travaux parlementaires

Session 1993-1994 : Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1071/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 juin 1996. - Vote. Séance du 21 juin 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1511/1. - Rapport, n° 1511/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er juillet 1994. - Vote. Séance du 1er juillet 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit