BE
1997015167 26 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel à la Charte sociale européenne.
(Pour le Protocole, voir %%1988-05-05/32%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 21 février 1996 : n° 1-267-1. - Rapport : n° 1-267/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants : n° 1-267/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 avril 1996. - Vote. Séance du 4 avril 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 530-1. - Rapport : n° 530/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 juin 1996. - Vote. Séance du 27 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit