BE
1997015155 16 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérigènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du travail à sa cinquante-neuvième session.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérigènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail à sa cinquante-neuvième session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes.
(Pour la Convention, voir %%1974-06-24/31%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Senat. Documents. - Projet de loi déposé le 21 février 1996 : n° 1-265/1. - Rapport : n° 1-265/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants : n° 1-265/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 avril 1996. - Vote Séance du 4 avril 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 528/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 juin 1996. - Vote. Séance du 27 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit