BE
1997015154 27 JUIN 1996. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn, le 26 avril 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Le Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signé à Bonn le 26 avril 1994, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen.
(Pour le Protocole, voir %%1994-04-26/37%%).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 21 février 1996, n° 1-268/1. - Rapport, n° 1-268/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-268/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 avril 1996. - Vote, séance du 4 avril 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 531/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 juin 1996. - Vote, séance du 27 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit